Graphisoft SE Private European Company Limited by Shares, Záhony utca 7. Budapest H-1031 Hungary https://graphisoft.com (“Graphisoft“) vous concède une licence d’Abonnement, à titre individuel ou en tant que représentant et pour le compte de votre employeur, à la seule condition que vous acceptiez l’ensemble des conditions contenues dans les présentes CGC.

1. Dans le cadre du Programme de Conversion (“Programme“), Graphisoft Vous fournit un (des) Abonnement(s) qui remplacera (remplaceront) la combinaison de licences commerciales perpétuelles d’Archicad faisant l’objet d’un Contrat de Maintenance, d’un Contrat de Services ou d’un Graphisoft Forward (« CM /CS /FW »).
2. Le Programme offre des abonnements à des conditions spéciales aux clients CM/CS/FW actifs. Le type d’Abonnement mis à disposition dans le cadre du Programme est défini par Graphisoft et peut être modifié de temps à autre. Vous pouvez obtenir des informations sur les conditions et le contenu réels liés au(x) Abonnement(s) disponible(s) sur Graphisoft Store ou auprès de Votre Partenaire Graphisoft local.
3. Le Programme est limité dans le temps, ce qui peut être (i) 1 (un) an avec un maximum de deux renouvellements de 1 (un) an chacun, avec une durée totale de 3 (trois) ans ou (ii) 3 (trois) ans avec un renouvellement de 3 (trois) ans avec une durée totale de 6 (ans) ans, en fonction de Votre (Vos) Durée(s) d’Abonnement achetée(s) au moment de Votre entrée dans le Programme.
4. En entrant dans le Programme et en achetant un (des) Abonnement(s) aux conditions spéciales du Programme, vous renoncez volontairement à votre (vos) licence(s) perpétuelle(s) qui était (étaient) impliquée(s) dans le Programme, et à la place, vous recevrez (i) une (des) licence(s) d’Abonnement, telle(s) que définie(s) dans la Section 3 ci-dessus, et (ii) une (des) Licence(s) de Compatibilité limitée(s) dans le temps, telle(s) que définie(s) dans les présentes CGC, en quantité égale au nombre de licences perpétuelles que vous avez impliqué(e) dans le Programme. La Licence de Compatibilité est définie dans les sections 4.1 et 4.2 ci-après.
   1. La Licence de Compatibilité est limitée dans le temps, ce qui signifie que Vous avez le droit d’utiliser la Licence de Compatibilité pendant la période où Vous participez au Programme et aussi longtemps que votre (vos) Abonnement(s) acheté(s) dans le cadre du Programme est (sont) actif(s). En cas de non-renouvellement (résiliation) de la durée de l’abonnement pendant la durée du programme ou à la fin du programme, votre (vos) licence(s) de compatibilité sera (seront) remplacée(s) par la version actuelle d’Archicad perpétuel, à condition que vous retourniez le nombre équivalent de licences de compatibilité sans aucune compensation.
   2. Restreint signifie que
      1. Vous avez le droit d’utiliser la (les) licence(s) de compatibilité, qui est (sont) la (les) licence(s) commerciale(s) perpétuelle(s) d’Archicad 25 pour continuer à travailler sur vos fichiers de projet existants créés avec Archicad 25 ou des versions antérieures.
      2. Il vous est interdit d’utiliser simultanément votre (vos) Licence(s) de Compatibilité et le(s) Abonnement(s) acheté(s) dans le cadre du Programme.
      3. Vous acceptez que l’édition et l’enregistrement de vos fichiers de projet antérieurs avec votre (vos) Abonnement(s) entraîneront la mise à jour automatique de votre fichier de projet à la dernière version d’Archicad, et vous ne pourrez plus ouvrir ou éditer votre fichier de projet avec une version antérieure d’Archicad.
      4. En tant que condition essentielle du Programme, vous acceptez expressément qu’il est interdit de vendre, prêter, distribuer, céder, concéder en sous-licence, louer ou donner à bail ou transférer ou céder de toute autre manière le droit d’utilisation de la Licence de Compatibilité, ni de transférer ou de fournir un accès à celle-ci par réseau pour quelque usage que ce soit, en tout ou en partie, sans l’accord écrit préalable de Graphisoft.
      5. En cas de résiliation de votre (vos) abonnement(s) pour manquement, vous n’avez pas le droit d’obtenir la version d’Archicad perpétuelle alors en vigueur, telle que décrite à l’article 4.1 ci-dessus.
5. Vous pouvez entrer dans le Programme en achetant le(s) Abonnement(s) sur le Graphisoft Store ou auprès d’un Partenaire Graphisoft autorisé au moment du renouvellement de votre CM/CS/FW ou, si Graphisoft l’autorise, pendant votre CM/CS/FW actif. Si vous achetez ou renouvellez Votre Abonnement dans le cadre du Programme sur le Graphisoft Store, les prix et modalités de paiement applicables y seront indiquées, tandis qu’en cas d’achat ou de renouvellement de l’Abonnement auprès d’un Partenaire Graphisoft, ce dernier vous en informera.
6. Si Vous avez plusieurs contrats CM/CS/FW en cours d’exécution, Vous pouvez entrer dans le Programme contrat par contrat. Vous devrez acheter le nombre d’Abonnement(s) au Programme équivalent aux nombre de licences perpétuelles couvertes par le contrat CM/CS/FW utilisé pour entrer dans le Programme.
7. En cas de violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGC, Vous reconnaissez expressément qu’il s’agit d’une violation substantielle des présentes CGC donnant le droit à Graphisoft de résilier immédiatement le Programme, sans remboursement des Prix payés, et Graphisoft prendra les mesures nécessaires pour faire cesser la violation et pour faire respecter par Vous les dispositions ci-dessus. En outre, Graphisoft sera en droit de réclamer des dommages-intérêts pour les préjudices résultant de votre violation du présent contrat et de faire valoir tous ses droits en vertu de la loi applicable.
8. Sauf résiliation, Votre (Vos) Abonnement(s), acheté(s) dans le cadre du Programme, va (vont) être automatiquement renouvelé(s) à la fin du Programme au Prix et selon les termes et conditions applicables au moment du renouvellement.
9. Si Vous achetez un Abonnement dans le cadre du Programme, en utilisant le Code de réduction dédié, Vous acceptez les termes et conditions des présentes CGC déterminés et pouvant être modifiés par Graphisoft à tout moment.
10. Vous devez coopérer de bonne foi avec Graphisoft aux fins de la bonne exécution des dispositions des présentes CGC. En cas d’absence de coopération avec Graphisoft, Vous pourrez subir des dommages, pour lesquels Graphisoft exclut toute responsabilité dans la mesure permise par les règles de droit applicables.
11. Les présentes conditions peuvent être modifiées unilatéralement par Graphisoft de temps à autre.
12. Droit applicable et juridiction : les présentes CGC et tout litige ou réclamation (contractuel ou non contractuel) découlant de ou en relation avec elles, leur objet ou leur formation seront régis par les lois de la Hongrie, sans tenir compte des conflits de dispositions légales de toute juridiction. Toutes les dispositions du présent accord sont soumises aux règles impératives du droit applicable. En cas de litige découlant des présentes CGC ou en rapport avec celles-ci, notamment en ce qui concerne leur violation, leur résiliation, leur validité ou leur interprétation, les parties excluent la procédure judiciaire nationale et conviennent de soumettre l’affaire à la décision exclusive et définitive de la Cour permanente d’arbitrage rattachée à la Chambre de commerce et d’industrie hongroise (Cour d’arbitrage commercial de Budapest). La Cour d’arbitrage procède conformément à ses propres règles de procédure (complétées par les dispositions des sous-règles de procédure accélérée). Le nombre d’arbitres est de 3 (trois) et la langue utilisée dans la procédure d’arbitrage est l’anglais. Les parties excluent la possibilité d’un nouveau procès, conformément à la section IX de la loi no. LX de 2017 sur l’arbitrage.
13. Définitions:
    1. “Code de réduction” – émis par Graphisoft de manière unique pour chacun de Vos achats d’Abonnement à effectuer dans le cadre du Programme. Le Code de réduction permet d’acheter le(s) Abonnement(s), tel(s) que défini(s) par Graphisoft, en nombre équivalent à celui contenu dans le contrat CM/CS/FW avec lequel Vous entrez dans le Programme. Le Code de réduction ne peut être utilisé que par vous, en tant que titulaire du contrat CM/CS/FW, et ne peut être cédé à un tiers. Le Code de réduction est à usage unique, et il est valable jusqu’à la date qu’il précise, qui est par défaut fixée à la date de Votre prochaine échéance de renouvellement de votre contrat CM/CS/FW. Si l’achat de l’Abonnement se fait sur le Graphisoft Store, Graphisoft fournit directement le Code de réduction au Client. Si l’achat de l’Abonnement se fait par l’intermédiaire du Partenaire de Graphisoft, Graphisoft fournit le Code de réduction à ce Partenaire.
    2. “Client”, “Vous”, “Votre” ou “Vous” – la société, la personne ou l’entité qui conclut le présent contrat à terme avec Graphisoft et chaque Utilisateur accédant aux Services et Prestations pour le compte du Client, tous autorisés à utiliser les Services et Prestations uniquement pour leurs propres besoins et non en vue d’une distribution ou d’une revente ultérieure.
    3. “Graphisoft Forward” – les services et prestations qui sont mis à la disposition du client par Graphisoft conformément aux termes et conditions du présent contrat de transfert.
    4. “Contrat de Maintenance (CM) / Contrat de Services (CS)” – Le CM/CS vendu par le Partenaire de Graphisoft au Client au titre des services à fournir au Client en relation avec Archicad commercial perpétuel.
14. Les présentes CGC doivent être appliquées conjointement avec les autres documents juridiques, tels que le contrat de licence de Graphisoft (“EULA”) et la politique de confidentialité de Graphisoft.